Servitude Les règles d’écoulement des eaux

Le principe est que les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement. La propriété du dessous est donc tenue de recevoir les eaux qui coulent naturellement du terrain supérieur. Cette règle vaut pour toutes les eaux naturelles, qu’elles proviennent d’une source ou de la pluie.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur (article 640 du code civil). Mais, il reste libre d’aménager sur son terrain l’écoulement naturel, sous réserve de ne pas causer de dommage au fonds inférieur. Ainsi, le propriétaire supérieur n’a pas le droit de modifier le cours naturel de l’écoulement des eaux en augmentant la pente ou en canalisant plusieurs voies d’écoulement, si cela se traduit par une aggravation de la servitude pour le fonds inférieur. Le propriétaire victime peut demander à faire cesser cet état et obtenir réparation des dommages en résultant.

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